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La dernière modification de ces Conditions Générales d’utilisation et de Diffusion a eu lieu le 20 mars 2021.

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V – Attribution de juridiction – Loi applicable

Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher. A défaut d’y parvenir dans un délai de trois (3) mois, le tribunal d’instance sera seul compétent.

Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d’une décision de justice ou de l’application d’une loi ou d’un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurera en vigueur.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l’absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d’un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.

Contact : Jean-Marie Louvard Chez Mon Pâtissier 07 81 71 10 40 45 rue de Vincennes 94700 Maisons-Alfort contact@chezmonpatissier.com
Chez Mon Pâtissier 07 81 71 10 40 contact@chezmonpatissier.com

Laboratoire de fabrication (pas de vente sur place) 45 rue de Vincennes 94700 Maisons-Alfort
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